Comment trouver une lettre résiliation mutuelle ?

La première chose que vous devez savoir, c’est que votre assureur doit obligatoirement vous informer sur votre droit de résiliation. Cette notification doit être faite au plus tard 15 jours avant la date buttoir de révocation du contrat. Sachez que cette date limite ne signifie pas la fin de votre contrat. Il s’agit plutôt du terme qui correspond au préavis. Habituellement, cette date est fixée à 2 mois avant le renouvellement automatique du contrat. Si vous souhaitez donc procéder à la résiliation mutuelle, vous devez respecter ce délai pour mettre fin à votre contrat. Mais dans le cas où votre assureur a oublié de vous faire part de cette information cruciale, la Loi Châtel vous offre la possibilité de résilier votre mutuelle à tout moment, sans que vous risquiez de payer les frais de pénalités. Si vous souhaitez réaliser votre contrat, il faut transmettre une lettre de résiliation mutuelle aupres de votre assureur selon des conventions juridiques définies par le code des assurances ou le code de la mutualité.

Résiliation de la mutuelle santé

Une fois que l’organisme de mutuelle vous a tenu informé de votre droit de résiliation mutuelle suivant la loi Châtel, vous devez vous prononcer et prendre une décision dans le délai de préavis prévu au contrat. Bien sûr, cela est n’est uniquement obligatoire que si vous voulez résilier votre contrat. Si vous ne faites rien au-delà de cette date, le contrat est renouvelé sur une période d’un an. Vous devez bien sûr payer des frais de pénalités, si vous envoyez votre demande de résiliation après la date limite. Dans certains cas, l’assureur envoie la lettre d’information, mais sans respecter le délai de 15 jours avant la période de préavis. Vous avez 20 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de résiliation pour annuler le contrat.

Les contrats non concernés par la loi Châtel

Il est important de savoir que ce ne sont pas toutes les assurances qui sont soumises aux obligations d’information de la loi Châtel. En effet, les contrats de groupe (ou contrat d’assurance santé collectif) font exception à la règle, même si certains contrats de groupe sont proposés en adhésion individuelle. Ils habituellement proposés pour les salariés et par les employeurs. Il vous incombe donc de bien choisir le type de contrat avant de l’accepter.

L’obligation d’information pour l’assureur n’existe donc pas pour les assureurs qui proposent ce type de contrat. La résiliation de la mutuelle est bien sûr possible, mais le délai de préavis doit être respecté en toutes circonstances. Prenez alors note de cette date butoir sur votre agenda afin de ne pas dépasser la limite. Mais afin d’être sûr de ne pas être déficitaire, optez toujours, dans la mesure du possible, pour un contrat qui est soumis à la Loi Châtel. Vous n’aurez alors plus à vous soucier en ce qui concerne les frais de pénalité.