La loi Chatel en faveur des souscripteurs pour résilier un contrat

La loi Chatel mise en vigueur le 28 janvier 2005 exige de la part des  compagnies d’assurances ou les mutuelles d’aviser au préalable leurs assurés de leur capacité de résiliation du contrat au moment de l’envoi de l’avis d’échéance annuelle. Le but de cette Loi est donc de simplifier la résiliation des contrats à reconduction tacite en vu de protéger les consommateurs. Diverses obligations de la part de l’assureur envers les assurés peuvent en découler lors de la résiliation mutuelle, qui doit être acté selon une définition juridique.

Quels sont les obligations de l’assureur dans le cadre de la loi Chatel ?

Trois sortes de situations sont prévues pour la résiliation de votre contrat de votre mutuelle.

Primo, si l’assureur se conforme à la Loi Chatel en vous faisant parvenir l’avis d’échéance pour la résiliation au moins 15 jours avant la date anniversaire, vous pouvez annuler votre contrat. Si l’avis ne vous parvient qu’à moins de 15 jours, vous disposerez alors d’un délai de 20 jours pour révoquer votre contrat. Enfin, dans le cas où l’assureur ne vous fait parvenir aucun avis, vous aurez la possibilité de rompre votre contrat à tout moment. La loi peut même dénoncer cette pratique.

QUE FAIRE POUR RÉSILIER SON CONTRAT DE MUTUELLE ?

Pour pouvoir résilier un contrat de mutuelle avec la loi chatel avant la date d’échéance, il faut prendre contact avec  votre assureur ou lui faire transmettre une lettre recommandée manuscrite. Y figureront les motifs qui ont influencé votre décision, notamment un changement d’adresse ou de situation matrimoniale. De même, des motifs tels que la hausse abusive de la cotisation non prévue par les termes du contrat vous donnent la possibilité de résilier votre contrat d’assurance à tout moment. Avec la loi Châtel, la mutuelle est obligée d’accepter la résiliation du contrat.

Référez vous à d’autres informations :

lettre de résiliation mutuelle