Fichier des incidents de remboursement de crédit (FICP)

Le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) est un fichier recensant chaque dossier de surendettement ainsi que certains incidents de remboursement. S’il peut paraître comme un élément intrusif dans la vie privée des particuliers, le FICP (dont la gérance est confiée à la Banque de France), sert avant tout à protéger l’emprunteur en évitant qu’il n’accroisse un peu plus une situation de surendettement déjà délicate. En effet, avant tout octroi d’un quelconque crédit, l’établissement financier ou l’organisme prêteur se doit de consulter le FICP afin de vérifier l’éventuelle situation de surendettement du demandeur. Un particulier fiché au FICP peut légalement se voir accorder un emprunt mais dans l’énorme majorité des cas, l’établissement préteur refusera de courir ce risque pouvant aggraver un surendettement (ou y conduire l’emprunteur) et mettre en péril les futurs remboursements.

Se retrouvent fichés au FICP un particulier :

  •     ayant déposé une demande pour un dossier de surendettement (cette inscription au FICP est dans ce cas immédiate, mieux vaut donc réfléchir à deux fois avant d’effectuer une telle démarche, le recours à un rachat de crédits constitue bien souvent une alternative avantageuse),
  •     ayant un retard de remboursement de crédit de deux mensualités,
  •     affichant un retard de paiement dépassant les 60 jours,
  •     enregistrant encore un impayé de plus de 500 euros 60 jours après une mise en demeure.
  •     faisant l’objet d’une procédure judiciaire entamée par une banque ou un organisme de crédit.

Suivant les cas, les inscriptions au FICP ne sont pas toutes soumises à la même durée de fichage. Ainsi, un défaut de remboursement de crédit engendrera le fichage du débiteur pour une durée de 5 ans alors qu’une situation de surendettement produira des périodes de fichage variables :

  •     Un particulier en surendettement et soumis à un plan conventionnel de redressement (accord de remboursement à l’amiable) verra son nom inscrit au FICP pour une durée maximale de 10 ans.
  •     10 ans également si le débiteur voit ses dettes partiellement effacées.
  •     Une situation de surendettement nécessitant l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel entrainera une inscription pour 8 ans au FICP.
  •     Enfin, si un particulier endetté bénéficie d’un moratoire (gel de ses dettes), il se retrouvera inscrit au FICP pour la durée de se moratoire, soit 2 ans.

Simple en théorie mais compliqué dans les faits, une sortie du fichier des incidents de remboursement de crédits (FICP) ne peut être validée qu’une fois toutes les dettes du débiteur remboursées. Interdisant toute souscription de crédit, un fichage au FICP nécessite presque obligatoirement, pour en sortir, le recours aux procédures proposées par une commission de surendettement (plan conventionnel de redressement, recommandations de la commission de surendettement ou procédure de rétablissement personnel).

Dès le solde de toutes les dettes, l’effacement d’un nom du FICP sera validé dans un délai de 2 mois (période nécessaire pour que le défichage soit effectif et transmis à tous les établissements financiers).