Qu’est ce que le surendettement ?

« Relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », la loi Neiertz du 31 décembre 1989 fut le premier texte légal évoquant les carences financières des ménages ainsi que les solutions que pouvait apporter une négociation entre les deux parties (débiteur et créancier) sous l’égide d’une commission de surendettement. Afin de répondre le plus justement possible aux particuliers ne pouvant plus faire face à leurs éventuels remboursements, la loi initiale fut par trois fois modifiées (en 1995, 1998 et 2003).

Répondre de manière adaptée aux besoins des particuliers, telle est donc la mission de ces commissions de surendettement implantées au sein de chaque département. Elles s’adressent exclusivement aux personnes dont la situation d’endettement s’avère désormais excessive, soit par faute d’une gestion appropriée de leur budget, soit à la suite de circonstances malheureuses (accident, maladie, licenciement, etc.).

Placé en situation de surendettement, le particulier pourra alors bénéficier de conseils, d’orientations et de médiations adaptés à son profil qui viennent aider les personnes ne pouvant réaliser un apurement de leurs dettes avec un rachat credit. Le tout devant si possible déboucher sur la résolution de ses problèmes soit au travers d’une procédure amiable avec les créanciers, soit d’une procédure de rétablissement personnel pouvant entrainer la suppression de tout ou partie des dettes.