Recommandations de la commission

Il peut arriver qu’un plan conventionnel de redressement se révèle impossible à mettre en place. Si l’une des deux parties (le plus souvent les créanciers) ne s’estime pas contentée par les solutions proposées en première instance, l’élaboration d’un accord à l’amiable (plan conventionnel de redressement) est alors écarté.

L’échec de la mission de conciliation de la commission de surendettement et par conséquent l’abandon du plan conventionnel de redressement devra être notifié au particulier par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci disposera alors d’un délai de quinze jours, à compter de la réception de cette lettre, afin de réclamer auprès de la commission de surendettement l’élaboration de nouvelles mesures appelées recommandations. Cette demande sera effectuée par voie manuscrite (lettre avec accusé de réception).

Une durée maximum de deux mois pourra être mise à la disposition de la commission de surendettement en vue d’élaborer ses recommandations. Durant ce laps de temps, la commission de surendettement pourra se mettre en relation avec les différents créanciers du particulier afin de dresser la situation financière précise du débiteur. La phase de recommandation de la commission de surendettement (deux mois maximum) est ainsi mise à profit pour attester ou non de l’insolvabilité du particulier surendetté.

Une fois ses recommandations édictées, la commission de surendettement les fera parvenir au juge de l’exécution qui se chargera alors de les rendre obligatoires.

Quelles peuvent être les recommandations de la commission de surendettement ?

Lors de cette phase, les recommandations faites par la commission peuvent se révéler être strictement identiques à celles proposées dans le cadre du plan conventionnel de redressement. Elles différeront toutefois le plus souvent de celles-ci.

  • Report des dettes contractées.
  • De la même manière que lors d’un rachat de prêt, l’échelonnement des remboursements de créances dans le temps pourra également être proposé (comme pour un rachat de prêt, plus la période de remboursement est longue, moins les mensualités sont élevées). Mais qu’il s’agisse d’un report de dettes ou d’un allongement de la durée de remboursement, le délai ne pourra excéder les huit ans (ou selon les cas, la moitié de la durée d’acquittement restante).
  • Quel que soit la durée de remboursement fixée par la commission de surendettement (en cas de report ou d’échelonnement des dettes), recommandation peut être faite d’appliquer aux différents crédits et dettes contractés un taux d’intérêt réduit (comme cela peut également être le cas pour un dispositif de rachat de prêt).
  • Si la commission de surendettement oblige le particulier débiteur à vendre l’un de ses biens (vente forcée), elle pourra ensuite édicter une recommandation visant à réduire les remboursements restant dus.
  • Enfin, la commission de surendettement pourra recommander la suspension de tout ou partie des dettes (et ce pour une durée maximum de deux ans). Lors de situations exceptionnelles, cette suspension pourra être assortie d’une annulation pure et simple de certaines créances.

Si le plan conventionnel de redressement (accord amiable) reste la solution la plus simple pour chacune des parties engagées, les recommandations de la commission de surendettement peuvent toutefois révéler un bénéfice notable en faveur du débiteur par rapport aux propositions initialement faites. En effet, les recommandations de la commission n’étant pas assujetties à des négociations amiables entre les parties, elles s’avéreront souvent plus intéressantes pour le particulier surendetté.

Les recommandations édictées par la commission seront transmises au débiteur ainsi qu’aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Chacune des parties aura la possibilité de contester ces recommandations dans un délai de quinze jours. Un créancier (organisme de crédit, entreprise, administration, etc.) peut ne pas être concerné par les recommandations de la commission de surendettement et ne recevra donc pas cette notification écrite.